CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations directement proposées et commercialisées par :

Ci-après désignée le « Prestataire ». RM GROUP est une identité commerciale et de présentation exploitée par RM CONCIERGERIE. RM GROUP ne constitue ni une société, ni une holding, ni une personne morale distincte.

Les dénominations RM PROD, RM CONCIERGERIE, IDENTITY STUDIO DESIGN et VOYAGE LUXURY désignent, selon les cas, des marques, identités commerciales ou pôles d'activité exploités ou présentés par RM CONCIERGERIE.

Sauf indication expresse contraire, lorsqu'une prestation est directement commercialisée par RM CONCIERGERIE sous l'une de ces identités, le cocontractant demeure RM CONCIERGERIE.

La personne physique ou morale commandant une prestation est ci-après désignée le « Client ». Le « Client consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client professionnel » désigne une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations directement commandées auprès de RM CONCIERGERIE.

Selon le pôle d'activité concerné, celles-ci peuvent notamment porter sur :

• la conciergerie ;
• le conseil et l'accompagnement ;
• la communication ;
• le marketing ;
• la création de contenu ;
• la photographie ;
• la production audiovisuelle ;
• la création graphique ;
• l'identité visuelle ;
• le design ;
• la création ou le développement de supports numériques ;
• l'accompagnement de créateurs de contenu ;
• la coordination de projets ;
• l'organisation ou la coordination d'événements ;
• l'accompagnement lié à l'hospitalité, aux restaurants, aux expériences ou au voyage dans le cadre juridique effectivement applicable ;
• ainsi que toute autre prestation expressément décrite dans un devis ou contrat.

Le contenu exact de chaque mission est défini dans le devis, le bon de commande, le contrat ou les conditions particulières acceptés par le Client.

La présentation d'une activité sur le site RM GROUP ne signifie pas nécessairement que RM CONCIERGERIE réalise directement l'intégralité de la prestation présentée.

Certaines prestations peuvent nécessiter l'intervention de partenaires ou professionnels indépendants.

Lorsqu'un Client contracte directement avec un professionnel tiers, les conditions contractuelles de ce professionnel régissent la prestation qu'il fournit directement.

Le rôle de RM CONCIERGERIE et les éventuels frais qui lui sont dus sont précisés avant l'engagement du Client.

Les prestations soumises à une réglementation particulière font l'objet, lorsque nécessaire, de contrats ou documents complémentaires adaptés.

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance.

Lorsqu'elles constituent des conditions contractuelles applicables à la commande, leur acceptation est recueillie avant l'engagement définitif du Client.

Le devis, le contrat, le bon de commande et les éventuelles conditions particulières complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les stipulations spécialement convenues pour la prestation concernée prévalent sur les dispositions générales dans la mesure de leur incompatibilité, sous réserve des dispositions légales impératives.

La version applicable des CGV est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la commande.

Une modification ultérieure des présentes CGV ne modifie pas automatiquement les contrats déjà conclus.

La simple consultation du site RM GROUP ne constitue ni une commande ni une acceptation contractuelle des présentes CGV.

Lorsque la commande est réalisée par l'intermédiaire du site, l'acceptation peut notamment être matérialisée au moyen d'une case non précochée permettant au Client de confirmer son acceptation des CGV avant son engagement.

Avant la conclusion du contrat, RM CONCIERGERIE communique au Client les informations requises par la réglementation applicable et notamment, selon la prestation :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• son prix ou son mode de calcul ;
• les frais supplémentaires éventuels ;
• les modalités de paiement ;
• la date ou le délai d'exécution ;
• les principales modalités d'exécution ;
• la durée du contrat lorsqu'elle est déterminée ;
• les conditions de résiliation lorsqu'elles sont applicables ;
• les informations relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci existe.

Selon la nature de la prestation, le devis peut également préciser :

• les livrables ;
• leurs formats ;
• les différentes étapes ;
• le nombre de propositions ou corrections comprises ;
• les informations et éléments devant être fournis par le Client ;
• les droits d'utilisation accordés ;
• les prestations exclues ;
• les frais annexes ;
• les délais ;
• les conditions particulières.

Sauf indication différente, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme selon les modalités indiquées dans l'offre, notamment par signature du devis ou du contrat, validation électronique ou autre accord écrit permettant d'identifier clairement l'offre acceptée.

Lorsque la réglementation impose la remise d'une confirmation du contrat sur un support durable, celle-ci est communiquée au Client conformément aux dispositions applicables.

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les Clients consommateurs, le prix total est présenté toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l'exige.

Pour les Clients professionnels, le devis peut présenter :

• le montant hors taxes (HT) ;
• la TVA applicable ;
• le montant toutes taxes comprises (TTC).

Lorsqu'un prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, le mode de calcul applicable est communiqué au Client avant son engagement.

Les frais supplémentaires connus et obligatoires sont communiqués avant la commande.

Aucun déplacement, achat publicitaire, licence, abonnement, prestation supplémentaire ou autre dépense non comprise dans l'offre initiale ne peut être facturé au Client sans qu'il en ait été préalablement informé et qu'il ait accepté le supplément ou son mode de calcul.

Une modification du prix d'une commande déjà acceptée nécessite l'accord des parties, sauf disposition légale impérative contraire.

Le devis ou le contrat précise, lorsqu'un acompte est prévu :

• son montant ;
• son échéance ;
• le solde restant dû ;
• les éventuelles échéances intermédiaires.

Les sommes expressément qualifiées d'acomptes constituent un paiement partiel du prix et engagent les parties.

Le versement d'un acompte ne confère pas, à lui seul, un droit général d'annulation.

Il n'implique pas davantage que le Prestataire puisse conserver automatiquement l'intégralité de la somme dans toutes les circonstances.

Les droits légaux de rétractation, résolution, restitution ou remboursement demeurent applicables.

Lorsque cela est prévu avant la commande, le démarrage de la mission peut être subordonné à l'encaissement de l'acompte.

Pour les contrats conclus hors établissement, RM CONCIERGERIE respecte les restrictions légales applicables à la perception d'un paiement pendant les sept premiers jours, lorsque ces dispositions sont applicables et sauf exception prévue par la loi.

Sauf échéancier différent convenu, les factures sont payables selon l'échéance indiquée sur celles-ci ou sur le devis. Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au Client.

Le présent article concerne exclusivement les Clients professionnels lorsque les dispositions correspondantes leur sont applicables.

En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par les dispositions applicables sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Sauf taux différent légalement prévu et valablement indiqué, le taux applicable correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les situations prévues par la réglementation.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque la loi le permet.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs.

RM CONCIERGERIE exécute les prestations conformément au périmètre convenu et avec le soin normalement attendu d'un professionnel.

Le Client s'engage à fournir dans les délais nécessaires :

• les informations ;
• documents ;
• contenus ;
• accès ;
• identifiants lorsque leur communication est nécessaire et sécurisée ;
• validations ;
• autorisations ;
• et autres éléments indispensables à la réalisation de la prestation.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et déclare disposer des droits nécessaires pour communiquer et permettre l'utilisation des contenus transmis.

Lorsque l'absence ou le retard d'un élément empêche ou retarde réellement la mission, RM CONCIERGERIE en informe le Client et lui indique, dans la mesure du possible, les conséquences sur le calendrier.

Un retard imputable au Client peut justifier une adaptation proportionnée du calendrier mais ne permet pas au Prestataire de reporter indéfiniment l'exécution de ses propres obligations.

La date ou le délai d'exécution est précisé dans le devis, le contrat ou les conditions particulières lorsque cela est requis.

Pour un Client consommateur, les règles impératives du Code de la consommation relatives à l'exécution du service demeurent applicables.

En cas de retard affectant l'exécution, RM CONCIERGERIE informe le Client et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de résoudre la situation.

Le Client consommateur conserve les droits et recours que lui reconnaît la loi en matière de retard d'exécution, notamment lorsque les conditions permettant de suspendre le paiement ou de résoudre le contrat sont réunies.

Les livrables peuvent notamment être remis :

• par courrier électronique ;
• par téléchargement ;
• au moyen d'un espace partagé ;
• sur un support convenu ;
• ou par tout autre moyen accepté entre les parties.

Le nombre et la nature des corrections comprises dans le prix sont précisés dans l'offre lorsqu'ils sont limités.

Les interventions nécessaires afin de rendre une prestation conforme à ce qui a effectivement été commandé ne constituent pas, du seul fait de leur nécessité, des prestations supplémentaires facturables.

Une demande du Client qui modifie :

• le périmètre initial ;
• une orientation précédemment validée ;
• les caractéristiques du projet ;
• les livrables ;
• ou le volume de travail convenu,

peut donner lieu à un devis complémentaire.

RM CONCIERGERIE informe le Client du prix supplémentaire et de l'éventuelle incidence sur les délais avant de réaliser la prestation complémentaire.

Le silence du Client ne vaut pas acceptation d'un supplément.

Sauf engagement expressément stipulé dans le contrat, RM CONCIERGERIE est tenue à une obligation de moyens concernant les résultats dépendant de facteurs extérieurs à la prestation.

Elle ne garantit notamment pas :

• un chiffre d'affaires déterminé ;
• un nombre précis de ventes ;
• un nombre d'abonnés ;
• un nombre de vues ;
• une portée particulière ;
• un classement ;
• une viralité ;
• un partenariat ;
• une rémunération ;
• ou un niveau de performance déterminé.

Les résultats peuvent dépendre notamment du marché, du comportement du public, des actions du Client, des algorithmes, des plateformes ou de tiers.

Cette absence de garantie de résultat ne réduit pas l'obligation de RM CONCIERGERIE d'exécuter correctement les prestations et livrables expressément convenus.

Une suspension de compte, modification d'algorithme, panne ou décision d'une plateforme tierce n'est pas automatiquement assimilée à un cas de force majeure.

RM CONCIERGERIE peut confier certaines tâches à des sous-traitants ou prestataires compétents lorsque cela est compatible avec la prestation commandée.

Lorsque RM CONCIERGERIE a directement contracté une obligation envers le Client, elle demeure responsable de cette obligation dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsqu'elle en confie matériellement l'exécution à un sous-traitant.

Lorsqu'en revanche RM CONCIERGERIE intervient uniquement comme intermédiaire ou dans le cadre d'une mise en relation avec un professionnel indépendant, son rôle ainsi que l'identité du professionnel avec lequel le Client contracte directement sont précisés avant l'engagement lorsque cela est nécessaire.

Le professionnel tiers demeure alors responsable des obligations résultant du contrat qu'il conclut directement avec le Client, sans préjudice de la responsabilité propre pouvant incomber à RM CONCIERGERIE pour ses propres actes.

Certains pôles de RM GROUP peuvent présenter ou accompagner des demandes concernant notamment :

• des voyages ;
• hôtels et palaces ;
• restaurants ;
• transports ;
• événements ;
• expériences ;
• réservations ;
• ou autres prestations réalisées par des professionnels tiers.

La présence de ces services sur le Site ne signifie pas automatiquement que RM CONCIERGERIE agit comme agence de voyages, transporteur, hôtelier, restaurateur ou exploitant de l'établissement présenté.

Le rôle réellement exercé par RM CONCIERGERIE dépend de la prestation proposée.

Lorsqu'une activité relève d'un régime réglementé, elle n'est exercée directement par RM CONCIERGERIE que dans la mesure où les conditions légales nécessaires à son exercice sont réunies.

Lorsqu'une réservation ou prestation est directement conclue entre le Client et un professionnel tiers, les conditions de ce professionnel sont applicables à leur relation.

La présentation d'un hôtel, restaurant, palace, compagnie, établissement ou autre professionnel ne signifie pas automatiquement qu'il existe un partenariat, une affiliation ou une relation commerciale avec RM CONCIERGERIE.

Lorsqu'aucune collaboration n'existe, les références correspondantes sont présentées à titre informatif ou afin d'illustrer les possibilités pouvant être recherchées pour le Client.

Les prestations impliquant un créateur, artiste ou collaborateur font l'objet, lorsque nécessaire, de conditions ou contrats précisant notamment :

• les missions ;
• obligations ;
• modalités de rémunération ;
• droits d'utilisation ;
• éventuels mandats ;
• durée ;
• conditions de fin de collaboration.

Chaque partie demeure responsable des obligations légales correspondant réellement à son rôle.

La qualification d'une personne comme travailleur indépendant dépend de ses conditions réelles d'activité.

Les présentes CGV ne peuvent écarter l'application d'un statut impératif lorsque les conditions légales de celui-ci sont réunies.

Lorsqu'un mineur intervient dans un projet, les autorisations et formalités légalement nécessaires sont recueillies avant la prestation concernée.

Chaque partie conserve les droits dont elle dispose sur ses créations, marques, contenus, documents, méthodes et éléments préexistants.

Le Client autorise RM CONCIERGERIE à utiliser les contenus qu'il fournit uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la mission, sauf autorisation plus étendue expressément accordée.

Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il fournit.

Les droits accordés au Client sur une création réalisée par RM CONCIERGERIE sont déterminés par le devis, contrat ou acte correspondant.

Lorsque des droits d'auteur sont cédés, les droits cédés et leur domaine d'exploitation sont déterminés conformément aux exigences légales applicables, notamment quant :

• aux droits concernés ;
• aux utilisations autorisées ;
• aux supports ;
• au territoire ;
• à la durée ;
• et, le cas échéant, à leur contrepartie financière.

Sauf stipulation contraire, les fichiers sources, rushes, maquettes intermédiaires et documents de travail ne sont remis que lorsqu'ils sont expressément inclus dans l'offre.

Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires.

L'utilisation du nom, du logo, de l'image ou des réalisations d'un Client comme référence commerciale est soumise à l'autorisation nécessaire.

RM CONCIERGERIE peut utiliser des outils d'intelligence artificielle lorsque leur utilisation est compatible avec la mission, les droits des tiers, la confidentialité et les engagements contractuels.

Lorsque l'utilisation d'un tel outil est susceptible d'avoir une incidence significative sur :

• les caractéristiques convenues du livrable ;
• sa confidentialité ;
• les droits d'utilisation ;
• l'exclusivité attendue ;
• ou une exigence particulière du Client,

les modalités appropriées sont déterminées en fonction de la prestation concernée.

RM CONCIERGERIE ne garantit pas l'existence d'un droit d'auteur, d'une exclusivité ou d'un monopole juridique que la législation ne permettrait pas de reconnaître sur un contenu généré ou substantiellement produit au moyen d'une intelligence artificielle.

Les obligations légales de transparence ou d'identification des contenus artificiels ou substantiellement modifiés sont respectées lorsqu'elles sont applicables.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de leur nature.

Ces informations ne sont utilisées que pour les besoins de la relation concernée.

L'obligation ne concerne notamment pas une information :

• devenue publique sans violation d'une obligation ;
• déjà légalement détenue ;
• obtenue licitement auprès d'un tiers ;
• ou dont la divulgation est légalement obligatoire.

Les traitements de données personnelles réalisés par RM CONCIERGERIE pour ses propres finalités sont détaillés dans la Politique de confidentialité RM GROUP.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@rm-group.fr.

Lorsque RM CONCIERGERIE traite des données personnelles pour le compte d'un Client dans des conditions relevant de l'article 28 du RGPD, les obligations correspondantes sont encadrées contractuellement lorsque cela est requis.

Toute demande d'annulation ou de report est adressée par écrit.

Les droits légaux de rétractation, résolution et remboursement applicables au Client demeurent indépendants des conditions commerciales d'annulation.

En dehors de ces droits, les modalités particulières de report ou d'annulation sont précisées dans le devis ou le contrat lorsqu'elles existent.

À défaut de stipulation particulière, les parties recherchent une solution écrite tenant compte notamment :

• des prestations déjà réalisées ;
• des frais réellement engagés ;
• de la cause de l'annulation ;
• des engagements déjà pris ;
• et des dispositions légales applicables.

Les présentes CGV n'instaurent pas une conservation automatique de l'intégralité du prix en cas d'annulation.

La durée de la prestation est indiquée dans le devis ou le contrat lorsqu'elle est déterminée.

Aucune reconduction tacite ne résulte des seules présentes CGV.

Pour une prestation récurrente, le contrat précise notamment :

• sa durée ;
• ses échéances ;
• les modalités d'un éventuel renouvellement ;
• les conditions de résiliation.

Lorsque des obligations légales particulières concernant l'information sur la reconduction ou la résiliation électronique sont applicables, elles sont respectées.

En cas de manquement suffisamment grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut mettre en œuvre les recours prévus par la loi et le contrat.

Sauf urgence, impossibilité ou situation justifiant légalement une mesure immédiate, la partie concernée est informée par écrit du manquement et dispose d'un délai raisonnable pour y remédier lorsqu'une mise en demeure est nécessaire.

Les conséquences financières de la résiliation sont déterminées en fonction des prestations exécutées, de la cause de la rupture, du contrat et des règles légales applicables.

RM CONCIERGERIE répond des manquements qui lui sont imputables conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire un droit impératif reconnu au Client consommateur.

Lorsque RM CONCIERGERIE est tenue d'une obligation déterminée par le contrat, le recours à un prestataire ou sous-traitant ne permet pas d'écarter les responsabilités que la loi lui impose à l'égard du Client.

RM CONCIERGERIE n'est toutefois pas responsable d'un dommage exclusivement imputable au Client, à un tiers dont elle ne répond pas juridiquement ou à un événement présentant les caractéristiques légales permettant une exonération.

Pour les Clients professionnels, une limitation de responsabilité peut être prévue dans un contrat ou des conditions particulières, dans les limites autorisées par la loi.

Une telle limitation ne peut notamment priver une obligation essentielle de sa substance ni couvrir une situation dans laquelle la responsabilité ne peut légalement être limitée.

Les garanties légales impérativement applicables à certaines prestations, notamment certains contenus ou services numériques, demeurent intégralement applicables.

La force majeure est appréciée conformément aux conditions prévues par l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles de l'événement et de ses conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation peut être suspendue, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.

Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par la législation applicable sont mises en œuvre.

Une panne informatique, une cyberattaque, une indisponibilité d'une plateforme ou la défaillance d'un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les circonstances doivent répondre aux critères légaux applicables.

Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à :

Le Client est invité à indiquer :

• son identité ;
• la prestation concernée ;
• la difficulté rencontrée ;
• ainsi que les éléments utiles permettant d'examiner sa demande.

RM CONCIERGERIE examine la réclamation et recherche, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Le recours à une procédure amiable ne prive aucune partie des droits et recours dont elle dispose légalement.

Le présent article concerne les Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à RM CONCIERGERIE et en l'absence de résolution amiable du différend, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les informations officielles relatives à la médiation de la consommation et à la liste des médiateurs référencés sont accessibles sur le portail officiel du ministère chargé de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le service officiel permettant de rechercher un médiateur de la consommation est également accessible depuis Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58833.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le nom, l'adresse postale et le site internet du médiateur de la consommation dont RM CONCIERGERIE relève effectivement devront être indiqués dans les présentes CGV et sur les autres supports requis dès sa désignation/adhésion effective.

RM CONCIERGERIE ne désigne dans les présentes CGV aucun organisme auquel elle n'aurait pas effectivement adhéré ou dont elle ne relèverait pas.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions légales de recevabilité de sa demande.

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s'appliquent sont régis par le droit français.

Pour les Clients consommateurs, ce choix ne les prive pas des dispositions impératives protectrices dont ils peuvent bénéficier en vertu de la législation applicable.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable lorsque cela est approprié.

Pour les consommateurs, les possibilités de médiation prévues à l'article précédent demeurent applicables.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n'impose à un consommateur une compétence territoriale contraire aux règles impératives qui lui sont applicables.

Pour une prestation déterminée, les documents spécialement convenus entre les parties prévalent sur les dispositions générales dans la mesure de leur incompatibilité.

Sous réserve des dispositions légales impératives, l'ordre de priorité est notamment le suivant :

1. contrat ou conditions particulières expressément acceptés ;
2. devis ou bon de commande accepté ;
3. présentes Conditions Générales de Vente ;
4. Conditions Générales d'Utilisation pour les seules questions concernant l'utilisation du Site.

Les devis acceptés, contrats, courriers électroniques, signatures électroniques, confirmations de commande et autres documents électroniques peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucun élément de preuve ne bénéficie, du seul fait des présentes CGV, d'une force probante exclusive au bénéfice d'une seule partie.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou abusive, elle est écartée dans la mesure nécessaire sans affecter les autres dispositions lorsque celles-ci peuvent continuer à produire leurs effets indépendamment.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas, à lui seul, une renonciation définitive à ce droit.

La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.